Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Crochet by Salma. En validant sa commande, l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont des articles faits main en crochet, réalisés par Crochet by Salma. Les articles sont décrits aussi précisément que possible sur le site.
Lorsque les produits sont destinés aux enfants, ils sont fabriqués dans le respect des exigences de sécurité en vigueur. Les produits concernés portent le marquage CE et, le cas échéant, ont été soumis à des tests de conformité.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Crochet by Salma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Commande
L'acheteur peut passer commande en ligne via le site Crochet by Salma. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception du paiement.
Article 5 - Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé. Le paiement est exigible immédiatement.
Aucune expédition ne sera effectuée avant réception du paiement intégral.
Article 6 - Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrables en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande.
Article 7 - Réception des Produits
L’acheteur doit vérifier l’état des produits dès réception. En cas de dommage constaté, il est conseillé de refuser le colis et de notifier le transporteur. Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 2 jours ouvrables.
Cette disposition n’affecte pas les droits de l’acheteur liés aux garanties légales.
Article 8 - Erreurs de Livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité, l’acheteur doit contacter Crochet by Salma au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur avérée.
Article 9 - Garantie des Produits
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit concerné.
Article 10 - Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné ou preuve d’expédition.
Un formulaire de rétractation est disponible sur demande ou téléchargeable ici : [lien à insérer].
Article 11 - Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés,
-Aux articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 12 - Force Majeure
Crochet by Salma ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une commande résultant d’un cas de force majeure.
Article 13 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, créations, modèles) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 - Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer par mail à l’adresse : crochetbysalmafr@gmail.com.
Pour plus de détails, voir notre Politique de confidentialité : [lien à insérer].
Article 15 - Non-validation Partielle
Si une clause des présentes CGV était jugée invalide, cela n’entraînerait pas l’invalidité des autres clauses.
Article 16 - Médiation et Règlement des Litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents, soit du lieu de résidence du consommateur, soit du siège de Crochet by Salma.
Médiateur à contacter : en cours de désignation
Article 17 - Loi Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Article 18 - Modification des Conditions Générales de Vente
Crochet by Salma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.